Aux termes de l'article L131-35 du Code monétaire et financier : « ... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. LIRE LA SUITE
En vertu de l'article L237-12 du Code de commerce : "Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité LIRE LA SUITE
En vertu de l'article L332-1 du Code de la consommation (ancien article L341-4) : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné LIRE LA SUITE
Celui qui conteste la validité du taux effectif global mentionné dans son contrat de prêt est irrecevable à agir en nullité de ce taux, mais peut seulement solliciter du juge la déchéance par la banque de son droit de LIRE LA SUITE
En vertu de l’article 1907 du Code civil : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le LIRE LA SUITE
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