Carole

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À propos de Carole

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Opposition au paiement d’un chèque

Aux termes de l'article L131-35 du Code monétaire et financier : « ... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. LIRE LA SUITE

Opposition au paiement d’un chèque2023-07-13T15:24:39+02:00

La responsabilité du liquidateur amiable

En vertu de l'article L237-12 du Code de commerce : "Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité LIRE LA SUITE

La responsabilité du liquidateur amiable2023-07-03T11:47:27+02:00
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