Opposition au paiement d’un chèque
Aux termes de l'article L131-35 du Code monétaire et financier LIRE LA SUITE
La responsabilité du liquidateur amiable
En vertu de l'article L237-12 du Code de commerce : LIRE LA SUITE
La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement
En vertu de l'article L332-1 du Code de la consommation LIRE LA SUITE
La sanction du TEG erroné
Celui qui conteste la validité du taux effectif global mentionné LIRE LA SUITE
Le délai de prescription d’une action en matière de TEG entre professionnels
En vertu de l’article 1907 du Code civil : « L'intérêt est LIRE LA SUITE